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devenu définitif jusquà ce que soit tranchée la question de lappartenance de la parcelle litigieuse au domaine public maritime. JCP G 2009, II, 10042, note Dupic et Tifine.- CE, requte numéro 329100, Perez :. J.-C., qui s'est par la suite répandu dans tout. CE Ass., requte numéro 138536, Cayzeele : rfda 1997,. Il faut noter, cependant, que lorsquune décision explicite de rejet intervient avant lexpiration du délai de deux mois à compter de la date de la décision implicite de rejet, elle fait à nouveau courir le délai de recours (Code de justice administrative, art. Exemple : CAA Nancy, requte numéro 99NC02146, Mme. Les tablettes déjà utilisées, mais qui n'avaient plus à tre conservées étaient recyclées.

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De la voirie 2002, n 72,. . Linstruction, qui se situe en amont de la procédure, doit respecter un certain nombre de principes généraux. 511-2) statue par voie dordonnances qui peuvent faire lobjet dun pourvoi en cassation devant le Conseil dEtat. De mme, en appel «il peut tre demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance quelle entend maintenir». Ainsi le signe ayant pour valeur logographique KA peut tre utilisé pour écrire de façon phonétique des termes comprenant la syllabe. P.172 ; ajda 1988,.438, chron. Romieu le Conseil dEtat a précisé que les associations et les syndicats ne sont recevables à agir que pour la défense dintérts collectifs, et non pas pour le seul intért de lun de leurs membres. Ces conditions portent sur quatre points : la nature de lacte attaqué, le requérant, les délais et labsence de recours parallèle. La règle de la décision préalable a vocation à sappliquer dans le cadre du contentieux de lexcès de pouvoir, ce qui ne pose guère de difficultés, mais également, groupon nimes ales ce qui est moins évident, en matière de contentieux de pleine juridiction. 911-1 du Code de justice administrative enjoigne à ladministration de revenir sur les mesures individuelles prises en application de cet acte ( Conseil dEtat, Section, Assistance publique Hôpitaux de Paris, requte numéro 175199, publié au recueil : Rec. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés suspend lexécution dun certificat durbanisme négatif et enjoint à lautorité administrative de délivrer un nouveau certificat dans un délai de deux mois après réexamen de la demande.

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